Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

4.7 / 5 ( 23 votes ) Combien de temps dure un compromis commercial ?

Un acheteur est charmé par votre propriété, vous voulez la vendre dès que possible. Mais avant de pouvoir signer l’acte de vente authentique, vous devrez encore attendre un peu. Mais combien de temps dure un compromis commercial ? PropriLib vous l’explique.

Qu’ est-ce qu’un compromis commercial ?

Avant la signature de l’acte authentique auprès du notaire, l’acheteur et le vendeur conviennent d’uncontrat de vente . Cet acte est souvent appelé contrat de prévente puisqu’il précède la signature de l’acte authentique. Cette promesse synallagmatique de vente correspond à une accord sur la chose et sur le prix des parties à la vente de biens immobiliers (articles 1583 et 1589, paragraphe 1 du Code civil) :

« Le contrat de vente vaut la peine d’être vendu tant qu’il y a accord sur la chose et sur le prix » .

Ce compromis constitue une vente telle qu’elle correspond à un engagement ferme et définitif de l’acheteur et du vendeur. Ainsi, le compromis de vente diffère de la promesse de vente qui, d’un autre côté, engage le vendeur à vendre au prix fixe.

Pour formaliser un contrat de vente, vous avez deux choix :

— La première consiste à réaliser un acte privé, c’est-à-dire un acte établi et signé par les parties.

— Le second choix consiste à faire un acte authentique (optionnel contrairement à l’acte authentique de vente immobilière), c’est-à-dire un acte établi et signé par les parties par l’intermédiaire d’un intermédiaire du notaire fonction.

Le contrat de vente doit être réalisé en autant d’originaux signés et de contenu identique qu’il y a des parties au contrat.

Il est de plus en plus courant de se faire offrir une signature électronique lors de la conclusion d’un contrat de vente.

En principe, il est d’usage de payer un acompte appelé dépôt de garantie sur la vente lors de la signature d’un compromis. Cette somme, déduite du prix de vente au moment de la signature de l’acte final, est généralement comprise entre 5 et 10 % du prix de vente du bien.

Combien de temps uncompromis commercial est-il possible ?

Après cette description et pour confirmer votre connaissance du compromis de vente, nous arrivons à ce qui vous intéresse… la durée ! En général, la durée maximale du contrat de vente est de 3 mois . Néanmoins, il arrive que cette durée soit

est éduqué lorsque le acheteur n’a pas besoin de recourir à un crédit. Ainsi, nous pouvons dire que la durée d’un contrat de vente va de 2 à 3 mois .

La durée maximale du contrat de vente est fixée par l’acheteur et le vendeur et mentionnée dans ce dernier sous la date limite du titre. Ce délai tient compte des différentes clauses insérées dans le compromis. Il est possible de prolonger la durée d’un contrat de vente ou de le modifier par une modification d’un commun accord entre les deux parties au contrat.

Passé ce délai, si l’acte de vente n’est pas signé par l’une des parties et qu’aucune modification ne prévoit une prolongation du contrat, le notaire établit une action en justice pour manquement. À l’inverse, elle est autorisée à signer l’acte authentique à l’expiration de ce délai s’il n’y a pas d’objection à celui-ci. Une exception existe lorsque le délai stipulé ne permet pas de remplir toutes les clauses de l’accord, dans ce cas le notaire peut choisir de déplacer la date de signature de l’acte de vente.

Peut-on se retirer d’un contrat de vente ?

Depuis le 8 août 2015 et la loi Macron du 6 août 2016, le délai de rétractation de l’acheteur dans le cadre d’un contrat de vente a été porté de 7 à 10 jours . Le dixième jour peut ne pas être un samedi, un dimanche ou un jour férié, de sorte que la période s’étend jusqu’au jour ouvrable suivant. L’acheteur, en cas de rétractation dans ce délai, n’est pas tenu d’indemniser le vendeur. Néanmoins, l’acompte payé au moment de la signature de l’accord, est remboursé à l’acheteur. Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.

Clauses de suspension et de résolution :

Une fois le délai de rétractation respecté, les clauses suspensives et de résolution annexées au contrat de vente peuvent ralentir la procédure. Parmi ces clauses, nous trouvons :

— la clause d’obtention d’un prêt pour lequel une période minimale d’un mois après la signature du contrat de vente doit être respectée. Une période de deux mois est souvent observée pour cette clause, qui permet d’accorder un mois lors de la demande de prêts auprès des banques et un mois lorsque les fonds sont libérés.

— la clause de préemption d’une collectivité locale comportant une période de trois mois au cours de laquelle la communauté peut faire valoir son droit de préemption, lui permettant ainsi de récupérer le bien.

— la clause relative à la vente de biens immobiliers rendant la validité du contrat de vente en vue de la vente par l’acquéreur de sonbiendépendant.

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